Codes et lois

Code civil suisse (CC)

Code des obligations (CO)

Loi fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Loi fédéral sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)

Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR)

 

Lois fiscales

Loi fédéral sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Loi fédéral sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Modèle de convention concernant le revenu et la fortune (MC OCDE)

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA)

Loi fédérale sur le droit de timbre (LT)

Ordonnance sur les droit de timbre (OT)

Loi fédérale régisant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Loi fédéral sur l'imposition international à la source (LISint)

 

Assurances sociales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)

Loi fédérale sur les prestation complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

 

 

 

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